Conditions Générales de Vente

 

SOMMAIRE

1 - Généralités
2 - Produits
3 - Durée de validité des offres de vente
4 - Prix des produits
5 - Commandes
6 - Retard de paiement
7 - Mode de livraison
8 - Délais de livraison
9 - Réclamation
10 - Facturation
11 - Mode de règlement
12 - Garantie
13 - Droit de rétractation
14 - Réserve de propriété et responsabilité
15 - Confidentialité des données bancaire et sécurité des transactions
16 - Attribution de juridiction

 

1 - Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LESALONNUMERIQUE.COM, dont le siège social est fixé à l'adresse

11, RUE ALBERT CARETTE

59152 TRESSIN

tel. : 06.13.84.75.04

et le client, défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site LESALONNUMERIQUE.COM et acceptant les présentes conditions générales de vente.

 

Toutes autres conditions n'engagent la société LESALONNUMERIQUE.COM qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société LESALONNUMERIQUE.COM sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site LESALONNUMERIQUE.COM comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2 – Produits

 

Chaque produit ainsi que ses caractéristiques détaillées est présenté dans la fiche produit, accessible à partir des rubriques LES GAMMES, LES FORMATS et LES ACCESSOIRES.

 

3 – Durée de validité des offres de vente

 

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

4 – Prix des produits

 

Les prix figurant sur le site LESALONNUMERIQUE.COM sont exprimés en Euros et s’entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

 

Particularité: La livraison et les tarifs ne sont valables qu’en France métropolitaine.

Pour une livraison hors France métropolitaine, veuillez demander un devis par téléphone au 06.13.84.75.04 ou par mail à commercial@lesalonnumerique.com.

 

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

 

5 – Commandes

 

Les commandes sur le site LESALONNUMERIQUE.COM sont réservées aux particuliers.

Dans le cas où un professionnel souhaiterait passer commande, il pourra le faire par téléphone au 06.13.84.75.04 ou par mail à commercial@lesalonnumerique.com.

 

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier.

A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification.

Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

 

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "je confirme ma commande" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique.

Les données enregistrées par la société LESALONNUMERIQUE.COM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société lesalonnumerique.com.

Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

 

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit TTC.

 

6 - Retard de paiement

 

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.

Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

 

Si le client est un particulier : tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

 

Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société LESALONNUMERIQUE.COM de demander des dommages et intérêts complémentaires.

 

Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.

En cas de recours par la voie contentieuse, la société lesalonnumerique.com sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

 

7 - Mode de livraison

 

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande.

Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

Les délais de livraison peuvent varier entre 24 et 48 heures en fonction du département à livrer et selon le mode de transport choisi lors de la commande.

 

Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

 

Par ailleurs, la société LESALONNUMERIQUE.COM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

8 - Délais d'expédition

 

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 5 à 6 jours ouvrés.

En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines.

 

Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

 

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LESALONNUMERIQUE.COM est dégagée de toute responsabilité.

 

Dans tous les cas, l'expédition dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société LESALONNUMERIQUE.COM.

 

Les délais de livraison par transporteur et par destination sont précisés dans notre FAQ.

 

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société lesalonnumerique.com donnera droit au seul remboursement des sommes versées.

Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

 

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société LESALONNUMERIQUE.COM et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.

 

9 – Réclamation

 

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée.

 

Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

 

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société LESALONNUMERIQUE.COM, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

 

LESALONNUMERIQUE.COM ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

 

10 – Facturation

 

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis et sera accessible sur le site LESALONNUMERIQUE.COM dans l’espace « Mon compte », rubrique « Historique et détails des commandes ».

 

11 - Modes de règlement

 

La société LESALONNUMERIQUE.COM se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

 

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Le client n'est débité qu'au moment de la mise en expédition de sa commande.

Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte

 

Par PayPal:

Ce service est accessible pour tout achat d’un montant de commande inférieur à 8000€.

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

 

En choisissant PayPal comme mode de paiement, vous autorisez la société lesalonnumerique.com à débiter votre compte à tout moment pour le règlement du solde de votre commande.

 

Par chèque ou mandat postal:

- Le Client envoie un chèque, à l'ordre de LESALONNUMERIQUE.COM, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile (conformément à la règlementation en vigueur - article 131-15 du code monétaire et financier) et le détail de la commande à :

11, RUE ALBERT CARETTE

59152 TRESSIN

 

Ce moyen de paiement est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier ou d'une association pour un montant inférieur à 1000€.

 

Pour tout règlement par chèque, nos services se réservent le droit de demander un règlement par virement bancaire.

 

- Pour un paiement par mandat postal, le client prendra contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de sa commande.

Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services et le client pourra suivre l'évolution de sa commande directement sur son compte client.

 

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

Par virement bancaire:
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande.

Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

En 3 fois sans frais par carte bancaire :

Les modalités d'application du paiement par carte bancaire valent également pour ce mode de paiement en 3 fois par carte bancaire.

Ce service est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier.

 

La carte bancaire utilisée pour le paiement doit être valide encore plus de 6 mois lors du passage de votre commande (les numéros de e-carte ne sont pas acceptés). Un tiers du montant de votre commande est débité à la mise en expédition, les 2nd et 3ème tiers sont débités dans les deux mois suivants le premier paiement de votre commande.

 

Aucune modification unilatérale de commande ne sera acceptée après passage en expédition de votre commande et paiement du 1er tiers.

 

Ce paiement n'est autorisé que si vous vous êtes acquittés des échéances complètes d'une précédente commande enregistrée en trois fois.

 

12 - Garantie et service après-vente

 

Tous les produits vendus sur LESALONNUMERIQUE.COM sont garantis une année (deux années dans le cas d’une souscription à une extension de garantie)  retour-atelier pour un retour par transporteur.

 

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par LESALONNUMERIQUE.COM est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

 

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.

 

Toute intervention de la société LESALONNUMERIQUE.COM au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion.

En cas de prise en charge de la garantie par la société LESALONNUMERIQUE.COM, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

 

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société LESALONNUMERIQUE.COM, soit par le constructeur directement.

 

En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturée au prix de 20 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle.

 

Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 45 € TTC.

 

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de changement des caractéristiques techniques initiales par l'utilisateur, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné.

 

Tout matériel présentant des traces de choc, d'opération d'overclocking ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

 

Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garantie, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

 

Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société LESALONNUMERIQUE.COM et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

 

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

 

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

 

Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. LESALONNUMERIQUE.COM ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. LESALONNUMERIQUE.COM ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

 

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

 

La société LESALONNUMERIQUE.COM n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

La société LESALONNUMERIQUE.COM veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur.

D'autre part, le service après vente de la société LESALONNUMERIQUE.COM choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

 

13 - Droit de rétractation

 

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 15 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (C. consom. art. L 121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire).

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

 

Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société LESALONNUMERIQUE.COM en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre service client.

 

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.

Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

 

14 - Réserve de propriété et responsabilité

 

La société LESALONNUMERIQUE.COM conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

 

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LESALONNUMERIQUE.COM le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

 

Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société LESALONNUMERIQUE.COM revendique la propriété.

A défaut, la société LESALONNUMERIQUE.COM a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier aux frais du client.

Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise.

 

La société LESALONNUMERIQUE.COM pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

 

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société LESALONNUMERIQUE.COM, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société LESALONNUMERIQUE.COM en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

15 - Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

 

Le site LESALONNUMERIQUE.COM s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La société LESALONNUMERIQUE.COM, propriétaire du site, et la société SPPLUS pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes.

La société SPPLUS est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société LESALONNUMERIQUE.COM.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

LESALONNUMERIQUE.COM
11, RUE ALBERT CARETTE

59152 TRESSIN

 

Vous trouverez l’intégralité des informations relatives au traitement des données nominatives dans notre rubrique « Mentions Légales ».

 

16 - Attribution de juridiction

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.

La société LESALONNUMERIQUE.COM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

 

Tous les différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lille, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société LESALONNUMERIQUE.COM.

 

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